Comment verser sa taxe d'apprentissage : guide pratique pour les entreprises
Verser la taxe d'apprentissage est une démarche désormais largement simplifiée pour les entreprises françaises. Le mécanisme repose sur deux canaux distincts : la DSN pour la collecte par l'URSSAF, et la plateforme SOLTéA pour la répartition du solde.
Ce guide vous explique étape par étape comment participer, à quelles dates et comment orienter votre contribution vers les bénéficiaires de votre choix.
Comprendre le versement de la taxe d'apprentissage
Deux flux complémentaires
Le versement de la taxe d'apprentissage repose sur deux flux distincts, qu'il est essentiel de bien distinguer pour ne pas se tromper de démarche.
- Le premier flux concerne la part principale (87 % de la taxe, soit 0,59 % de la masse salariale). Elle est prélevée mensuellement par l'URSSAF via la DSN. Cette part ne nécessite aucun choix de la part de l'entreprise : elle est redistribuée automatiquement pour financer l'apprentissage et les CFA.
- Le second flux concerne le solde de 13 % (soit 0,09 % de la masse salariale). Il est déclaré annuellement, prélevé une fois par an par l'URSSAF, puis mis à disposition de l'entreprise sur la plateforme SOLTéA pour qu'elle puisse choisir les établissements ou associations bénéficiaires.
C'est sur ce second flux que votre entreprise dispose d'un véritable pouvoir d'orientation.
Un calendrier annuel à respecter
Le versement et l'affectation du solde de la taxe d'apprentissage suivent un calendrier précis. Pour l'année 2026, les principales échéances sont les suivantes :
- Avril 2026 : déclaration du solde via la DSN d'avril.
- Mai 2026 : prélèvement du solde par l'URSSAF (au 5 ou 15 mai selon l'effectif).
- 26 mai 2026 : ouverture de la plateforme SOLTéA pour la 1ʳᵉ période de répartition.
- 21 août 2026 : clôture de la 1ʳᵉ période.
- 1ᵉʳ septembre 2026 : 1ᵉʳ virement aux établissements désignés.
- 3 septembre au 21 octobre 2026 : 2ᵉ période de répartition.
- 5 novembre 2026 : 2ᵉ virement aux établissements désignés.
- 26 novembre 2026 : répartition réglementaire des fonds non fléchés.
Au-delà du 21 octobre, les sommes non fléchées sont réparties automatiquement par voie réglementaire vers les établissements de formation, sans choix possible pour l'entreprise.
La collecte de la part principale via l'URSSAF
La part principale (87 %) ne demande aucune intervention spécifique. Elle est intégrée à la DSN mensuelle, prélevée par l'URSSAF en même temps que les autres cotisations sociales, puis transférée à France compétences pour le financement de l'apprentissage.
Concrètement, votre service paie ou votre logiciel de gestion sociale prend en charge cette collecte automatiquement. Aucune démarche complémentaire n'est requise.
C'est précisément cette simplicité qui permet aux entreprises de se concentrer sur la seule étape véritablement stratégique : le fléchage du solde de 13 % via SOLTéA.
Le versement du solde de 13 % via SOLTéA
Qu'est-ce que SOLTéA ?
SOLTéA est la plateforme publique mise en place par la Caisse des Dépôts. Elle centralise la répartition du solde de la taxe d'apprentissage entre les établissements habilités à le recevoir.
L'accès s'effectue via le portail Net-entreprises, avec l'habilitation « SOLTéA – Employeur ». Si votre entreprise n'a pas encore créé son accès, c'est la première étape à effectuer avant l'ouverture de la campagne.
Sur SOLTéA, l'entreprise consulte la liste des établissements et associations habilités, choisit ceux qu'elle souhaite soutenir et définit le pourcentage à attribuer à chacun. Une fois validés, les choix sont transmis à la Caisse des Dépôts, qui procède aux virements selon le calendrier officiel.
Quand verser le solde de la taxe d'apprentissage ?
Le solde est prélevé une seule fois par an, en mai, sur la base de la DSN d'avril. Mais le fléchage sur SOLTéA s'effectue ensuite, durant la campagne annuelle.
Pour la campagne 2026, deux fenêtres permettent à l'entreprise d'effectuer ou de modifier ses choix : du 26 mai au 21 août, puis du 3 septembre au 21 octobre. Au-delà du 21 octobre, les fonds non répartis sont attribués réglementairement, ce qui prive l'entreprise de son pouvoir d'orientation.
Pour un fléchage maîtrisé, mieux vaut anticiper en bloquant une session avant fin août.
Les étapes pour flécher votre taxe d'apprentissage
Étape 1 : Se connecter à SOLTéA
Rendez-vous sur le portail Net-Entreprises et accédez à SOLTéA via votre habilitation « SOLTéA – Employeur ». Si vous n'avez pas encore cette habilitation, elle se demande directement dans votre menu personnalisé Net-entreprises.
Étape 2 : Identifier le bénéficiaire de votre choix
Une fois connecté, utilisez le moteur de recherche de SOLTéA pour identifier l'établissement ou l'association que vous souhaitez soutenir. Vous pouvez chercher par nom, par numéro de SIRET ou par localisation.
Pour soutenir 100 Chances 100 Emplois, par exemple, il suffit de saisir notre nom ou notre SIRET (522 322 437 00016) dans le moteur de recherche.
Étape 3 : Définir la répartition
SOLTéA permet de répartir le solde entre un ou plusieurs bénéficiaires. Vous définissez pour chacun un pourcentage du montant total. Vous pouvez par exemple attribuer 100 % du solde à un seul bénéficiaire, ou le partager entre plusieurs structures correspondant à vos priorités d'engagement.
Étape 4 : Valider votre choix
Une fois la répartition définie, vous validez votre choix sur la plateforme. La Caisse des Dépôts procède ensuite aux virements aux dates prévues par le calendrier officiel.
Vous pouvez modifier vos choix tant que la période de répartition n'est pas close. Cela permet d'ajuster votre fléchage si vos priorités évoluent ou si de nouveaux bénéficiaires habilités vous intéressent.
Quelle association choisir comme bénéficiaire ?
Le choix du bénéficiaire est libre, à condition qu'il figure parmi les établissements et associations habilités à recevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Cette liberté permet à chaque entreprise d'aligner sa contribution avec sa stratégie d'engagement, sa politique RSE ou ses valeurs.
Plusieurs critères peuvent guider votre décision :
- L'utilité directe de l'action : à qui bénéficie réellement votre contribution ?
- La cohérence avec vos valeurs d'entreprise et votre politique RSE.
- L'impact sur les jeunes et leur insertion professionnelle.
- La lisibilité de l'engagement à valoriser auprès de vos équipes et de vos parties prenantes.
En choisissant une association éligible à la taxe d'apprentissage comme 100 Chances 100 Emplois, vous transformez votre versement en levier d'impact social. Vous soutenez une action concrète d'accompagnement des jeunes vers l'emploi, fondée sur la rencontre avec des professionnels, l'ouverture du réseau et la transmission des codes du monde du travail.
Votre versement devient ainsi bien plus qu'une obligation : c'est un acte d'engagement direct au service de la jeunesse et de l'égalité des chances.
